R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 95 Versions de la disposition

2024-11-21

95. Si le régime permet le maintien de droits dans le régime en cas de retrait d’un employeur ou comporte des droits ainsi maintenus dans le régime, tout rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime doit mentionner les critères établis par la politique de financement conformément à l’article 105 et déterminer, à la date de l’évaluation actuarielle, si un tel maintien de droits peut être offert en cas de retrait d’un employeur et s’il doit être procédé à la liquidation, conformément à la sous-section 13 de la présente section, des droits maintenus dans le régime le cas échéant.

D. 159-2007, a. 5; D. 1535-2024, a. 27.

2016-01-01

95. Retraite Québec ne peut autoriser:

1°  la scission de l’actif et du passif d’un régime de retraite par financement salarial entre plusieurs régimes dont l’un n’appartient pas à cette catégorie;

2°  la fusion de l’actif et du passif d’un régime de retraite par financement salarial avec ceux d’un régime n’appartenant pas à cette catégorie.

Dans le cas où le régime de retraite dont l’actif et le passif sont scindés était partiellement capitalisé à la date de la scission et dans celui où l’un ou l’autre des régimes dont les actifs et les passifs sont fusionnés était partiellement capitalisé à la date de la fusion, le déficit actuariel affectant tout régime issu de l’opération est considéré comme une suite du déficit déterminé auparavant et doit être amorti à l’intérieur de la période qui restait pour amortir ce déficit.

D. 159-2007, a. 5.

2012-09-01

95. La Régie ne peut autoriser:

1°  la scission de l’actif et du passif d’un régime de retraite par financement salarial entre plusieurs régimes dont l’un n’appartient pas à cette catégorie;

2°  la fusion de l’actif et du passif d’un régime de retraite par financement salarial avec ceux d’un régime n’appartenant pas à cette catégorie.

Dans le cas où le régime de retraite dont l’actif et le passif sont scindés était partiellement capitalisé à la date de la scission et dans celui où l’un ou l’autre des régimes dont les actifs et les passifs sont fusionnés était partiellement capitalisé à la date de la fusion, le déficit actuariel affectant tout régime issu de l’opération est considéré comme une suite du déficit déterminé auparavant et doit être amorti à l’intérieur de la période qui restait pour amortir ce déficit.

D. 159-2007, a. 5.